Obligations vente, à respecter par les propriétaires vendeurs

Tout futur acquéreur doit pouvoir connaitre l’état global du bien qu’il projette d’acheter. Ainsi, tous les propriétaires doivent constituer un DTT (dossier de diagnostic technique), qui réuni l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires, véritables reflets de l’état du bien objet de la transaction.

Selon les caractéristiques du logement, un propriétaire sera tenu de faire réaliser les diagnostics suivants : DPE, ERP, gaz et électricité (si les installations ont plus de 15 ans), amiante et plomb (selon la date de construction) et mesurage Carrez (dans le cadre d’une copropriété).

Tous les diagnostics requis doivent être faits, sous peine de remise en question de la vente même.